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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Sas Société BERNARD Service Energies.
BERNARD Service Energies est une société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 488 606 435, et dont le siège social est basé à : CS 90050 - 179 route de Trévoux - 01390 Saint André de Corcy.
Le nom de domaine du site marchand de la société BERNARD Service Energies est : monenergiefioul.fr
SIREN : 488 606 435 00029
N° TVA : FR34 488 606 435
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre société ci-après dénommée la société BERNARD Service Energie et par ses clients et s’appliquent uniquement pour les produits vendus sur le site https://www.BernardSE.fr/ dont le nom de domaine est monenergiefioul.fr.
En conséquence, toute commande passée par notre site internet implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des dites Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à BERNARD Service Energies, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par BERNARD Service Energies à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande en ligne, l’internaute prend connaissance des caractéristiques précises de chaque produit proposé à l’adresse https://www.BernardSE.fr/ à savoir le fioul domestique et fioul domestique de qualité supérieure, Gazole Non Routier (GNR) de qualité supérieure et le Gazole Non Routier Bio Free (GNR Suisse). Les images présentées sur le site sont indicatives. En effet, pour des raisons techniques, le rendu réel peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le site https://wwwBernardSE.fr/. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
En cas de doute, le client pourra contacter le service clients pour obtenir des informations complémentaires sur les produits présentés au 04 74 46 34 34.
En résumé, les photos et textes du site marchand monenergiefioul.fr sont non contractuels.

2. COMMANDE

Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande.
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  1. Mettre des articles dans son panier : le client remplit son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la fiche du produit. Le panier situé en haut à droite de l’écran indique qu’il a pris en compte l’ajout en indiquant le nombre d’articles qu’il contient.
  2. Retourner à l’accueil
  3. Voir son panier : le client pourra alors vérifier les informations de la commande, modifier son panier (soit en complétant sa commande soit en vidant son panier) et « passer sa commande » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
  4. Commander directement : le client s’inscrira ou se connectera à son compte
  5. Se connecter à son compte : Pour un nouveau client : cliquer sur Créer un compte et renseigner les informations demandées. Si l’internaute est déjà client, il dispose d’un « Compte » et saisi uniquement son adresse électronique et son mot de passe.
  6. Choisir son adresse de facturation
  7. Choisir son adresse de livraison si différente de l’adresse de la facturation. Le client a la possibilité de la nommer pour plus de faciliter
  8. Vérifier sa commande. A cette étape le client peut modifier son panier et ajouter une information de livraison. Il doit valider les Conditions Générales de Vente.
  9. Régler ses achats : le client est redirigé vers le site bancaire sécurisé LCL SHERLOCK’S pour régler ses achats par carte bancaire. Le client pourra également, s’il le souhaite, régler à la livraison de la marchandise ou appeler au 04 74 46 34 34, muni de ses numéros, pour un règlement par carte bancaire à distance (les chauffeurs n’ayant pas de TPE pour le paiement CB dans leur camion).
  10. Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant mensuel égal à 1% (un pourcent) le mois, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L'acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l'article 1153 du Code Civil. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
  11. Le client reçoit ensuite de bse@monenergiefioul.fr un e-mail de confirmation de sa commande. Cet e-mail signifie l'acceptation par http://www.BernardSE.com/ de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
  12. En cas de modification de la commande par le Client, après confirmation par www.monenergiefioul.fr, BERNARD Service Energies ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.

3. NOS PRIX

Les prix affichés par défaut sur le site https://www.BernardSE.fr/ sont indiqués en euros TTC selon les paramètres d’enlèvement ou de livraison sélectionnés. La TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la passation de la commande. A titre indicatif, le prix TTC au litre est indiqué.
La société BERNARD Service Energies se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable de l’internaute plusieurs fois par jour mais les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le site https://www.BernardSE.fr/ au moment de l’enregistrement de la commande.

4. MOYENS DE PAIEMENT

Le client peut régler ses achats par carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Eurocard/ Mastercard
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.
Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 chiffres du cryptogramme visuel.
Le client pourra également, s’il le souhaite, régler à la livraison de la marchandise : par chèque ou appeler au 04 74 46 34 34 pour un règlement par carte bancaire à distance (muni de ses numéros), les chauffeurs n’ayant pas de TPE pour le paiement CB dans leur camion.

5. SECURITE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Les transactions effectuées sur le site https://www.BernardSE.fr/ sont sécurisées par le système de paiement LCL SHERLOCK’S. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment vos données financières ne transitent sur notre système informatique. LCL SHERLOCK’S vérifie que la connexion avec votre navigateur Internet est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière. LCL SHERLOCK’S étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par la société BERNARD Service Energies ou le cas échéant par votre banque. En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur le site https://www.BernardSE.fr/ vous êtes invité à contacter le service clients BERNARD Service Energies.

6. PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT

L'archivage des confirmations de commande sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le client reconnait et accepte que nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre https://www.BernardSE.fr/ et le client. Le client pourra y avoir accès sur le site https://www.monenergiefioul.fr/ dans l'espace « Mon compte » (non disponible pour les clients en mode « Invité » soit n’ayant pas créé de compte) En tous les cas, la société BERNARD Service Energies recommande au client de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

7. DISPONIBILITES

Après sa commande, le client reçoit un mail d'information et de confirmation de commande. En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service pour quelques raisons que ce soit, après confirmation de la commande, la société BERNARD Service Energies prendra contact avec le client en temps utile pour lui proposer, soit un produit ou service de remplacement soit un nouveau délai, soit l'annulation de la commande et, le cas échéant, son remboursement, au choix du client.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site https://www.monenergiefioul.fr/, la société BERNARD Service Energies informera alors le client de ce délai supplémentaire. L'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible (livraison totale), sauf si le client décide de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande (livraison partielle). Dans ce dernier cas, le client sera facturé des frais de ports pour chacune des livraisons.

8. LIVRAISONS, TARIFS ET DELAIS

Les produits sont livrables en France Métropolitaine uniquement, à l'adresse de livraison que le client aura renseignée sur sa commande.
Délais de livraison en France métropolitaine
Toute commande passée avant 12h00, est traitée et expédiée selon le nombre de jour ouvrés, soit du lundi au vendredi (hors jours fériés), sélectionné par le client. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce

9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

  1. Absence du droit de rétractation.
    Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation et notamment au regard des Produits vendus il est expressément entendu que le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente. Toute réserve sur une livraison doit intervenir dans les 48 heures suivant la réception. A défaut, la livraison est considérée comme non contestée.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la société BERNARD Service Energies jusqu'au complet encaissement du prix de la commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits au client acheteur.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d'accès au site https://BernardSE.fr/ de consultation, de remplissage des formulaires, la société BERNARD Service Energies est soumise à une obligation générale de moyens. En conséquence, la responsabilité de la société BERNARD Service Energies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la société BERNARD Service Energies. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la société BERNARD Service Energies.
BERNARD Service Energies ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client acheteur et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

12. FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure permet à la société BERNARD Service Energies de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de la société BERNARD Service Energies sera dégagée. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société BERNARD Service Energies, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux de la société BERNARD Service Energies chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société BERNARD Service Energies.

13. DROIT APPLICABLE- LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire via notre formulaire de contact en ligne ou par courrier à BERNARD Service Energies - CS90050 - 179 route de Trévoux - 01390 Saint-André-de-Corcy, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande

15. ANNEXES

Article L.133-3 du code du Commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Contact – Service clients BERNARD SERVICE ENERGIES

Le service clients BERNARD Service Energies est à votre disposition :

  • Par mail : energies@ets-benard.com
  • Par courrier : BERNARD SERVICE ENERGIES – La Cornaille – BP 46 – 01800 MEXIMIEUX
  • Par téléphone : 04 74 46 34 34

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